CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES ET D’UTILISATION DU SITE
1. Définitions :
1.1. « Nous » ou « ADE Consult » : ADE Consult, inscrite à la B.C.E. sous le
numéro 0639.983.036 ;
1.2. « Mission(s) » : toute(s) prestation(s) de services ponctuelle(s) réalisée(s) par
ADE Consult ;
1.3. « Vous » ou le « Client » : l’entreprise pour laquelle ADE Consult réalise une
ou plusieurs Missions;
1.4. « Site internet » ou « Site » : le site internet « www.adeconsult.be »,
développé par ADE Consult ;
1.5. « Partie(s) » : ADE Consult et/ou le Client.
2. Qui sommes-nous ? ADE Consult est votre partenaire privilégié pour vos
demandes liées aux marchés publics. Nous vous proposons notamment des
services de consultance, conseils et assistance ainsi que des formations en
ligne, en présentiel ou hybrides.
3. Champ d’application des présentes conditions générales : Les présentes
conditions générales définissent les obligations de chacune des Parties dans le
cadre des Missions réalisées par ADE Consult. Elles sont également applicables
dans le cadre de l’utilisation du Site. Les présentes conditions générales sont
portées à la connaissance du Client au plus tard au moment de son inscription
sur le site Internet https://adeconsult.be. Le Client reconnait avoir lu et
accepté sans réserve les présentes conditions générales, lesquelles sont
notamment applicables à toute commande de services passée sur le Site. Une
dérogation aux présentes conditions générales nécessite une confirmation
écrite de la part d’ADE Consult. Les présentes conditions générales sont seules
applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du Client que
Nous n’aurions pas expressément acceptées par écrit.
4. Encodage sur le Site : Lors de la création de son compte personnel, il sera
demandé au Client d’encoder certaines informations sur le Site aux fins de
finaliser l’inscription. Dès que l’inscription en ligne à la formation est validée par
ADE Consult, le Client pourra commander des services, en ce compris des
formations à des dates prédéfinies.
5. Entrée en vigueur et durée : Les présentes conditions générales entrent en
vigueur à la date à laquelle le Client complète son inscription à une formation en
précisant son acceptation explicite des présentes conditions générales
(mécanisme « opt in »). Elles resteront en vigueur jusqu’à ce que l’une des
Parties y mette un terme ou qu’elles soient remplacées par de nouvelles
conditions générales émanant d’ADE Consult.
6. Prix: Les prix des formations sont ceux indiqués sur le Site au moment de la
commande. Les prix sont fixés en EUR et s’entendent hors taxes. En
conséquence, tout impôt, droits et taxes, en ce compris la TVA, sont à la charge
du Client. Le montant total de la commande devra être acquitté AVANT la tenue
de la formation, au risque pour le Client de se voir refuser l’entrée à ladite
formation si ce paiement n’a pas été effectué.
7. Modalités de paiement – Facturation des services :
7.1. L’intégralité des paiements relatifs à l’inscription à une formation sera
effectuée de manière anticipative au moment de la commande et
conformément aux modalités décrites ci-après. Lorsque la commande a été
enregistrée, le formulaire en ligne indique la démarche à suivre en vue de
procéder au paiement de la commande. Lorsque le paiement a été encaissé,
un courriel de confirmation est envoyé au Client sur la base des informations
fournies par ses soins. La facture de la commande sera jointe à ce courriel.
Tout contestation de facture, pour être valable, doit être faite par le Client
endéans les 15 (quinze) jours sa réception. Passé ce délai, les factures seront
considérées comme définitivement acceptées par le Client.
7.2. Tout paiement non-intervenu à l’échéance d’une facture émise par ADE
Consult donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter
de la date d’échéance de la facture, à un intérêt de retard au taux légal, majoré
de 2%. En outre, le Client sera redevable d’un montant forfaitaire de 15% du
montant impayé à l’échéance, avec un minimum de 50,00 €.
8. Obligation et responsabilité du Client : Le Client est responsable des
données, informations et publications qu’il nous communique en vue de son
inscription à la formation, il en garantit l’exactitude, et il s’engage à nous faire
part des éventuelles modifications. Nous ne pouvons pas être tenus
responsable des vices, défauts ou erreurs, intentionnels ou non, figurant sur
l’inscription quant à l’identité du Client, quant aux informations qu’il y indique
ainsi que quant à la conformité de ces informations et services aux lois et
règlements en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte
d’informations communiquées par e-mail ou par internet, et/ou de retard sur le
plan de la communication, si des données ont été interceptées, modifiées,
transmises de façon incomplète ou se sont perdues. Le Client demeure seul
responsable à l’égard d’ADE Consult et le cas échéant, de tout tiers, de tout
dommage, direct ou indirect, et ce, quelle que soit sa nature, communiqué,
transmis ou diffusé par le Client, par l’intermédiaire du Site, ainsi que pour toute
violation des présentes conditions générales. En outre, le Client est responsable
du bon fonctionnement de son matériel et de son accès internet. ADE Consult
ne pourra en aucun cas être responsable de l’impossibilité pour un Client de
suivre totalement ou partiellement un cours en ligne, notamment en cas de
déficience de son matériel ou de sa connexion internet. En pareil(s) cas, aucune
indemnité ni remboursement ne pourra être sollicité à ADE Consult. Le Client
est tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection
de ses données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour se prémunir contre
la contamination d’éventuels virus. Dans l’hypothèse où la formation est tenue
en présentiel, le Client s’engage à respecter les lieux, en se conformant
notamment à l’éventuel règlement d’ordre intérieur.
9. Annulation de commande : Aucun remboursement ne sera effectué au Client
en cas d’annulation de son inscription par lui à une formation ou à plusieurs
modules.
10. Obligation et responsabilité d’ADE Consult : Toutes nos obligations
constituent des obligations de moyens. ADE Consult ne pourra pas être tenue
responsable si, en dépit des efforts fournis, le résultat attendu par le Client n’est
pas atteint. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde
de sa part ou de violation d’une loi impérative. Dans ce dernier cas, sa
responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs,
personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de
tous dommages indirects ou immatériels. En tout état de cause, sa
responsabilité sera limitée à un montant forfaitaire de 500,00 € TTC. ADE
Consult ne pourra pas non plus être tenue responsable de la non-exécution
totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas
fortuit, à la survenance d’un élément constitutif de force majeure ou à tous autres
événements imputables au Client ou à un tiers. En outre, ADE Consult se
réserve le droit discrétionnaire de déplacer sans frais les dates de formation
convenues avec le Client. En pareil cas, le Client sera averti par email de la
nouvelle date. Si le Client est indisponible à la date de report, il en fera part dans
les meilleurs délais à ADE Consult qui effectuera le remboursement des frais
relatifs à ladite formation. En tout état de cause, à défaut de contestation du
report dans un délai de 7 jours calendrier, le Client sera réputé avoir accepté le
report. Afin de répondre à la demande, le Client marque son accord pour que
ADE Consult sous-traite la totalité ou une partie de ses Missions.
11. Utilisation du Site : Nous ne conférons aucune garantie relative au Site. Nous
ne garantissons pas l’exactitude des informations contenues sur le Site, que
celui-ci ne contienne aucune erreur de programmation ou autre, qu’il réponde à
toutes les attentes de chaque utilisateur, qu’il ne sera pas sujet à
dysfonctionnement, qu’il n’y aura pas d’interruption dans son utilisation ou
d’impossibilité de l’utiliser par exemple dans le cadre d’une maintenance ou
amélioration de celui-ci. Nous veillerons, dans la mesure du possible, à ce que
le Site et les fichiers pouvant être téléchargés sur celui-ci, soient exempts de
bugs, virus, trojan horse et spywares non autorisés. Toutefois, il ne peut être
exclu que ceux-ci puissent s’y retrouver. ADE Consult ne pourra en aucun cas
être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour le
Client.
12. Protection des données personnelles : Nous veillons au respect du droit de
la vie privée et, dans ce cadre, agissons toujours conformément à la législation
applicable. Par l’Utilisation du Site, le Client marque son accord sur la façon dont
nous collectons et traitons ses données à caractère personnel. Par le biais du
Site il est possible que des données à caractère personnel soient collectées de
différentes manières. Ces données sont protégées et aucune Partie ne peut en
divulguer leur contenu, sauf (i) pour l’utilisation du Site, (ii) en vue de faire face
à un péril imminent, (iii) de répondre à une injonction des autorités judiciaires et
(iv) en cas de nécessité en vue de soutenir une réclamation ou défense dans le
cadre d’un litige entre les Parties. Le Client peut toujours s’opposer gratuitement
au traitement de ses données à caractère personnel utilisées à des fins de direct
marketing ou consulter ses données à caractère personnel et les corriger
gratuitement en nous contactant. En communiquant ses données à caractère
personnel, le Client est expressément d’accord avec le fait que ADE Consult
puisse conserver et traiter ces données aux fins précitées. Le Client dispose
d’un droit individuel d’accès, de retrait et rectification de ses données
personnelles. En cas de modification, le Client doit nous adresser une demande
écrite.
13. Propriété intellectuelle :
13.1. Toute œuvre intellectuelle, tous les supports de cours, catalogues,
brochures, documentations techniques, conseils, opinions, slides, documents
et renseignements établis ou fournis par ADE Consult demeurent sa propriété
exclusive et sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Ces documents
ne peuvent être communiqués par le Client à des tiers sans accord écrit et
préalable de ADE Consult. Toute information figurant dans les documents
commerciaux, y compris celle tenant compte de la situation particulière du
Client, est communiquée à titre d’information et ne peut en aucun cas constituer
la base d’une réclamation ou action en justice du Client vis-à-vis de ADE
Consult. ADE Consult n’assume aucune responsabilité quant au contenu des
documents communiqués et ne garantit pas qu’ils ne soient pas exempts
d’erreur. Le Client ne peut réaliser aucune reproduction des supports fournis par
ADE Consult, tant à titre commercial que gratuit.
13.2. Le know how, l’approche et la méthode d’ADE consult demeurent sa
propriété exclusive.
13.3. Dans l’hypothèse où le Client diffuserait, de manière directe ou indirecte,
les supports de cours développés et communiqués par ADE Consult à tout
autre(s) tiers, le Client sera redevable d’une somme de 10.000,00€ à titre
d’indemnité forfaitaire et sans préjudice du droit d’ADE Consult de réclamer un
dédommagement plus élevé si le dommage réellement subi devait s’avérer plus
important.
14. Modification du Site : Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment,
sans préavis tout ou partie du Site, le cas échéant son hébergement, dans le
but d’améliorer la qualité du service. Nous pourrons adapter et compléter les
fonctionnalités du Site ou en supprimer certaines sans être tenus d’en informer
préalablement le Client.
15. Modification des conditions générales : Nous nous réservons le droit de
modifier les présentes conditions générales à tout moment. En cas de
modification(s) en cours de Mission(s), le client sera informé que des
modifications ont été apportées aux conditions générales et il pourra être invité
à les accepter expressément, le cas échéant. En tout état de cause, à défaut de
contestation sur les modifications des conditions générales endéans un délai de
10 jours calendrier, celles-ci seront considérées comme acceptées
irrévocablement par le Client. Les conditions générales en vigueur sont
disponibles sur le site internet https://adeconsult.be et s’appliquent de plein droit
à toute commande passée sur le site postérieurement à leur publication.
16. Résolution des litiges et droit applicable : Tout litige relatif à la validité, à
l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de notre
intervention et/ou de nos prestations sera soumis aux juridictions de
l’arrondissement judiciaire du Hainaut – division Charleroi. Les présentes
conditions générales et l’ensemble des relations contractuelles entre parties
sont régies par le droit belge.
16.1. Sauf avis contraire exprimé par écrit par le client, ADE consult peut se
prévaloir de son intervention auprès du client à titre de
référence dans le cadre de la soumission d’une candidature ou d’une offre pour
un marché public.
16.1. Sauf avis contraire exprimé par écrit par le client, ADE consult peut se
prévaloir de son intervention auprès du client à titre de
référence dans le cadre de la soumission d’une candidature ou d’une offre pour
un marché public.
16.2. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions
générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Dans la mesure
du possible, les Parties substitueront à la clause nulle une clause valable ayant
un effet économique équivalent.
