Conditions générales de vente, de prestations de services et d'utilisation du site.
- Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de formations (en ligne, en présentiel ou hybrides) et services de consultance, conseils et assistance proposés par ADE Consult via son site internet.
1. Définitions :
- 1.1. « Nous » ou « ADE Consult » : ADE Consult, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0639.983.036 ;
1.2. « Mission(s) » : toute(s) prestation(s) de services ponctuelle(s) réalisée(s) par ADE Consult ;
1.3. « Vous » ou le « Client » : l’entreprise pour laquelle ADE Consult réalise une ou plusieurs Missions;
1.4. « Site internet » ou « Site » : le site internet « www.adeconsult.be », développé par ADE Consult ;
1.5. « Partie(s) » : ADE Consult et/ou le Client.
2. Qui sommes-nous ?
ADE Consult est votre partenaire privilégié pour vos demandes liées aux marchés publics. Nous vous proposons notamment des services de consultance, conseils et assistance ainsi que des formations en ligne, en présentiel ou hybrides.
3. Champ d’application des présentes conditions générales :
Les présentes conditions générales définissent les obligations de chacune des Parties dans le cadre des Missions réalisées par ADE Consult. Elles sont également applicables dans le cadre de l’utilisation du Site. Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du Client au plus tard au moment de son inscription sur le site Internet https://www.adeconsult.be. Le Client reconnait avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales, lesquelles sont notamment applicables à toute commande de services passée sur le Site. Une dérogation aux présentes conditions générales nécessite une confirmation écrite de la part d’ADE Consult. Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du Client que Nous n’aurions pas expressément acceptées par écrit.
4. Encodage sur le Site :
Lors de la création de son compte personnel, il sera demandé au Client d’encoder certaines informations sur le Site aux fins de finaliser l’inscription. Dès que l’inscription en ligne à la formation est validée par ADE Consult, le Client pourra commander des services, en ce compris des formations à des dates prédéfinies.
5. Entrée en vigueur et durée :
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date à laquelle le Client complète son inscription à une formation en précisant son acceptation explicite des présentes conditions générales (mécanisme « opt in »). Elles resteront en vigueur jusqu’à ce que l’une des Parties y mette un terme ou qu’elles soient remplacées par de nouvelles conditions générales émanant d’ADE Consult.
6. Prix :
Les prix des formations sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande. Les prix sont fixés en EUR et s’entendent hors taxes. En conséquence, tout impôt, droits et taxes, en ce compris la TVA, sont à la charge du Client. Le montant total de la commande devra être acquitté AVANT la tenue de la formation, au risque pour le Client de se voir refuser l’entrée à ladite formation si ce paiement n’a pas été effectué.
7. Modalités de paiement – Facturation des services :
7.1. L’intégralité des paiements relatifs à l’inscription à une formation sera effectuée de manière anticipative au moment de la commande et conformément aux modalités décrites ci-après. Lorsque la commande a été enregistrée, le formulaire en ligne indique la démarche à suivre en vue de procéder au paiement de la commande. Lorsque le paiement a été encaissé, un courriel de confirmation est envoyé au Client sur la base des informations fournies par ses soins. La facture de la commande sera jointe à ce courriel. Tout contestation de facture, pour être valable, doit être faite par le Client endéans les 15 (quinze) jours sa réception. Passé ce délai, les factures seront considérées comme définitivement acceptées par le Client.
7.2. Tout paiement non-intervenu à l’échéance d’une facture émise par ADE Consult donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance de la facture, à un intérêt de retard au taux légal, majoré de 2%. En outre, le Client sera redevable d’un montant forfaitaire de 15% du montant impayé à l’échéance, avec un minimum de 50,00 €.
Obligation et responsabilité du Client :
Le Client est responsable des données, informations et publications qu’il nous communique en vue de son inscription à la formation, il en garantit l’exactitude, et il s’engage à nous faire part des éventuelles modifications. Nous ne pouvons pas être tenus responsable des vices, défauts ou erreurs, intentionnels ou non, figurant sur l’inscription quant à l’identité du Client, quant aux informations qu’il y indique ainsi que quant à la conformité de ces informations et services aux lois et règlements en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte d’informations communiquées par e-mail ou par internet, et/ou de retard sur le plan de la communication, si des données ont été interceptées, modifiées, transmises de façon incomplète ou se sont perdues. Le Client demeure seul responsable à l’égard d’ADE Consult et le cas échéant, de tout tiers, de tout dommage, direct ou indirect, et ce, quelle que soit sa nature, communiqué, transmis ou diffusé par le Client, par l’intermédiaire du Site, ainsi que pour toute violation des présentes conditions générales. En outre, le Client est responsable du bon fonctionnement de son matériel et de son accès internet. ADE Consult ne pourra en aucun cas être responsable de l’impossibilité pour un Client de suivre totalement ou partiellement un cours en ligne, notamment en cas de déficience de son matériel ou de sa connexion internet. En pareil(s) cas, aucune indemnité ni remboursement ne pourra être sollicité à ADE Consult. Le Client est tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour se prémunir contre la contamination d’éventuels virus. Dans l’hypothèse où la formation est tenue en présentiel, le Client s’engage à respecter les lieux, en se conformant notamment à l’éventuel règlement d’ordre intérieur.
8. Annulation de commande :
Si le Client annule pour ses convenances son inscription à l’une de nos formations ou module, ADE Consult se réserve le droit de réclamer le prix intégral de l’inscription et conserver les sommes déjà versées par le Client à titre d’indemnité de dédit. ADE Consult se réserve le droit, au choix, d’annuler une formation ou de la reporter à une date ultérieure et ce sans indemnités dans les situations suivantes qui ne dépendent pas de sa volonté :
– Inscription de moins de 10 participants à une formation ;
– En cas de maladie d’un formateur ;
– En cas de système informatique non-opérationnel ou réseau défaillant ;
– Toute circonstance généralement quelconque qui ne dépendrait pas de la volonté d’ADE CONSULT et qui rendrait la réalisation de la formation impossible ou plus difficile, en ce que sa qualité serait altérée.
En cas d’annulation de l’inscription par ADE Consult pour les raisons exposées ci-dessus, ADE Consult restitue les montants versés aux Clients inscrits.
9. Obligation et responsabilité d’ADE Consult :
Toutes nos obligations constituent des obligations de moyens. ADE Consult ne pourra pas être tenue responsable si, en dépit des efforts fournis, le résultat attendu par le Client n’est pas atteint. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de violation d’une loi impérative. Dans ce dernier cas, sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée à un montant forfaitaire de 500,00 € TTC. ADE Consult ne pourra pas non plus être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit, à la survenance d’un élément constitutif de force majeure ou à tous autres événements imputables au Client ou à un tiers. En outre, ADE Consult se réserve le droit discrétionnaire de déplacer sans frais les dates de formation convenues avec le Client. En pareil cas, le Client sera averti par email de la nouvelle date. Si le Client est indisponible à la date de report, il en fera part dans les meilleurs délais à ADE Consult qui effectuera le remboursement des frais relatifs à ladite formation. En tout état de cause, à défaut de contestation du report dans un délai de 7 jours calendrier, le Client sera réputé avoir accepté le report. Afin de répondre à la demande, le Client marque son accord pour que ADE Consult sous-traite la totalité ou une partie de ses Missions.
10. Utilisation du Site :
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Nous ne conférons aucune garantie relative au Site. Nous ne garantissons pas l’exactitude des informations contenues sur le Site, que celui-ci ne contienne aucune erreur de programmation ou autre, qu’il réponde à toutes les attentes de chaque utilisateur, qu’il ne sera pas sujet à dysfonctionnement, qu’il n’y aura pas d’interruption dans son utilisation ou d’impossibilité de l’utiliser par exemple dans le cadre d’une maintenance ou amélioration de celui-ci. Nous veillerons, dans la mesure du possible, à ce que le Site et les fichiers pouvant être téléchargés sur celui-ci, soient exempts de bugs, virus, trojan horse et spywares non autorisés. Toutefois, il ne peut être exclu que ceux-ci puissent s’y retrouver. ADE Consult ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour le Client.
11. Protection des données personnelles
Nous veillons au respect du droit de la vie privée et, dans ce cadre, agissons toujours conformément à la législation applicable. Par l’Utilisation du Site, le Client marque son accord sur la façon dont nous collectons et traitons ses données à caractère personnel. Par le biais du Site il est possible que des données à caractère personnel soient collectées de différentes manières. Ces données sont protégées et aucune Partie ne peut en divulguer leur contenu, sauf (i) pour l’utilisation du Site, (ii) en vue de faire face à un péril imminent, (iii) de répondre à une injonction des autorités judiciaires et (iv) en cas de nécessité en vue de soutenir une réclamation ou défense dans le cadre d’un litige entre les Parties. Le Client peut toujours s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel utilisées à des fins de direct marketing ou consulter ses données à caractère personnel et les corriger gratuitement en nous contactant. En communiquant ses données à caractère personnel, le Client est expressément d’accord avec le fait que ADE Consult puisse conserver et traiter ces données aux fins précitées. Le Client dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et rectification de ses données personnelles. En cas de modification, le Client doit nous adresser une demande écrite.
12. Propriété intellectuelle :
13.1. Toute œuvre intellectuelle, tous les supports de cours, catalogues, brochures, documentations techniques, conseils, opinions, slides, documents et renseignements établis ou fournis par ADE Consult demeurent sa propriété exclusive et sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Ces documents ne peuvent être communiqués par le Client à des tiers sans accord écrit et préalable de ADE Consult. Toute information figurant dans les documents commerciaux, y compris celle tenant compte de la situation particulière du Client, est communiquée à titre d’information et ne peut en aucun cas constituer la base d’une réclamation ou action en justice du Client vis-à-vis de ADE Consult. ADE Consult n’assume aucune responsabilité quant au contenu des documents communiqués et ne garantit pas qu’ils ne soient pas exempts d’erreur. Le Client ne peut réaliser aucune reproduction des supports fournis par ADE Consult, tant à titre commercial que gratuit.
13.2. Le know how, l’approche et la méthode d’ADE Consult demeurent sa propriété exclusive.
13.3. Dans l’hypothèse où le Client diffuserait, de manière directe ou indirecte, les supports de cours développés et communiqués par ADE Consult à tout autre(s) tiers, le Client sera redevable d’une somme de 10.000,00€ à titre d’indemnité forfaitaire et sans préjudice du droit d’ADE Consult de réclamer un dédommagement plus élevé si le dommage réellement subi devait s’avérer plus important.
13. Modification du Site :
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment, sans préavis tout ou partie du Site, le cas échéant son hébergement, dans le but d’améliorer la qualité du service. Nous pourrons adapter et compléter les fonctionnalités du Site ou en supprimer certaines sans être tenus d’en informer préalablement le Client.
14. Modification des conditions générales :
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En cas de modification(s) en cours de Mission(s), le client sera informé que des modifications ont été apportées aux conditions générales et il pourra être invité à les accepter expressément, le cas échéant. En tout état de cause, à défaut de contestation sur les modifications des conditions générales endéans un délai de 10 jours calendrier, celles-ci seront considérées comme acceptées irrévocablement par le Client. Les conditions générales en vigueur sont disponibles sur le site internet https://adeconsult.be et s’appliquent de plein droit à toute commande passée sur le site postérieurement à leur publication.
15. Résolution des litiges et droit applicable :
Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de notre intervention et/ou de nos prestations sera soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut – division Charleroi. Les présentes conditions générales et l’ensemble des relations contractuelles entre parties sont régies par le droit belge.
16. Divers :
17.1. Sauf avis contraire exprimé par écrit par le client, ADE Consult peut se prévaloir de son intervention auprès du client à titre de
référence dans le cadre de la soumission d’une candidature ou d’une offre pour un marché public.
17.2. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Dans la mesure du possible, les Parties substitueront à la clause nulle une clause valable ayant un effet économique équivalent.
Nous vous remercions de votre confiance et restons à votre entière disposition pour toute question relative à nos Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre contact avec nous en remplissant notre formulaire sur notre page contact.
Vous pouvez télécharger l’ensemble des Conditions Générales de Vente
mises en place par ADE Consult :
